Article L. 132-27 : texte et décisions associées – page 2

dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail, mais que ce courrier n'est en fait que la confirmation écrite de l'engagement pris par le directeur de l'Opéra d'augmenter individuellement le salaires de ces employés, et qu'il n'est pas sérieusement contestable que cet accord s'applique sans condition, peu important qu'il n'ait pas été inclus dans la négociation annuelle obligatoire salariale 2005 .

la cour d'appel a violé les accords conventionnels précités et l'article L. 132-27 du code du travail ; 2°/ que l'accord salarial du 4 juillet 2001 était subséquent au premier accord salarial du 1er juin 2000 ; que l'accord du 1er septembre 2001 était un simple accord d'application ; que, dès lors, ces accords avaient nécessairement le même domaine d'application que l'accord du 1er juin 2000 qui se limitait aux salariés travaillant à Orly et à Roissy .

doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement et qu'à défaut de conclusion d'un accord, à l'issue de cette négociation, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux régimes ci-dessous après information des salariés concernés ; que la.

accord, dans ses modalités initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27, L. 212-4-2, L. 212-4-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention, à sa seule demande, d'une réduction de l'horaire convenu sur le même emploi ; que dès lors, l'aménagement de son temps de travail, à sa demande, et en application de l'.

" était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et L. 132-27 du code du travail ; 2 / que le protocole d'accord du 12 mars 2001, ratifié par le syndicat intéressé, ne porte aucune convocation pour que soit examinée plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier de sorte que, de ce chef, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'était pas contesté par la CFDT qu'elle avait été convoquée par le.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 132-27 et L. 132-28 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, a apporté à l'affaire une solution sur le fond, a, par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu.

dommages-intérêts présentée par un salarié sur le fondement de l'article L. 132-27 du Code du travail, du fait de l'absence d'initiative de l'employeur pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs de la catégorie cadre, en l'absence de toute démarche préalable auprès et de la part des organisations syndicales y compris celle sur la liste de laquelle ledit salarié est élu, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Attendu qu'à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail, les sociétés Sigma Kalon grand public, Euridep et Sigma coatings France, (formant une unité économique et sociale), ont signé le 18 janvier 2002, un accord s'appliquant à l'ensemble de leur personnel, dont l'article 2 stipulait : "Les mesures salariales collectives applicables à l'issue des négociations 2002 complétant les mesures individuelles.

"que les augmentations collectives consenties dans le cadre des articles L. 132-27 et suivants du Code du travail", autrement dit, de la négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel a dénaturé l'accord susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 1er, du Code du travail, alors applicable, que si les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions.

justifié sa décision au regard des articles L. 423-3, L. 236-2 et L. 132-27 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le sytème d'enregistrement par badgeage instauré par l'accord collectif du 21 octobre 1998 retient le début et la fin du travail de chaque salarié de sorte que toutes les heures effectuées sont enregistrées, que toutefois ne sont prises en compte que celles accomplies dans la limite de l'amplitude horaire fixée.

du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.

pour avis au comité d'établissement ; Mais attendu que selon l'article L. 132-27 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ; que selon l'article L. 132-29 du Code du travail tant que.