Article L. 132-27 : texte et décisions associées – page 3

de l'entrave qu'aurait commise la société COFRAS au regard des articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ne pouvait, après avoir décidé à juste titre que ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, retenir la responsabilité de la société COFRAS sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui n'était pas invoqué par le syndicat demandeur, et dont les conditions d'application sont distinctes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

du chef de ses dispositions à la négociation instituée par l'article L. 132-27 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° que relève seule de l'obligation de négociation annuelle la décision de l'employeur portant sur l'un des sujets entrant légalement dans le champ d'application d'une telle négociation ; qu'en l'espèce, dès lors que les sociétés établissaient que l'introduction du contrat collectif " Réponse santé " n'entraînait de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et L. 132-27 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la négociation du 13 mars 1995, qui portait sur le salaire effectif du personnel de rééducation et n'était pas engagée en application de l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail, entrait dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ce qui nécessitait qu'un procès-verbal de désaccord soit établi entre les.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord disposait que les augmentations devaient intervenir au 1er octobre 1995, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, exactement décidé qu'en l'absence de dispositions relatives au salaire de référence, il convenait de prendre en considération le salaire perçu par les intéressés au 1er octobre 1995, tel qu'il résultait des augmentations intervenues avant cette date .

de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs qui leur étaient fixés ; que l'accord d'entreprise de la BPROP visait uniquement à améliorer les rémunérations des salariés indépendamment de leurs résultats individuels ; que si l'accord indiquait.

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 432-3, L. 236-2, L. 132-27 et L. 132-9 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les permissions accordées pour événements familiaux ne peuvent se rapporter qu'aux jours ouvrables travaillés puisque, comme le précise l'avenant Michelin à la convention collective, les jours ouvrables de permission accordés sont rémunérés.

a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négocation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

tenue à l'agence du Havre de cette société, en application de l'article L. 132-27 du même Code; qu'un avertissement lui a été notifié par une lettre recommandée du 14 janvier 1991, ainsi libellée : "Le 11 décembre 1990, au cours de la réunion de négociation sur les salaires organisée par la direction, vous avez cru bon d'établir vos notes de frais et de perturber par des propos déplaisants la réunion. Par enchaînement, la situation devenant inacceptable, la direction a été amenée à lever la séance".

d'entreprise motif pris de ce que les parties avaient visé les articles L. 132-27 et suivants du Code du travail dans le constat de désaccord et dans leurs conclusions de première instance, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que le Syndicat CFDT des assurances de la région du Mans n'a pas soutenu que les sociétés faisaient partie du même groupe d'assurances ni même que l'accord collectif litigieux et la négociation de 1988 concernaient un " groupe d'établissements " au sens de l'article L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-4, L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M. X... avait fait valoir que la grille des salaires des employés ne saurait se confondre avec celle des ouvriers professionnels dont la catégorie est différente ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

avait participé, ce dont il résultait que les dispositions des articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail avaient été respectées, et alors, d'autre part, que la validité de l'accord n'était pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations syndicales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur la première branche du.