Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.613

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-70.613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 8 fév…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 8 février 2008), que M. X... et six autres salariés de la société Lhuissier Bordeau Chesnel (LBC) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté pour les années 2002 à 2006, estimant que cette prime devait être calculée sur la base des salaires minima résultant des accords d'entreprise et non à partir des salaires minima garantis par la convention collective de l'industrie de la charcuterie ; Attendu que les salariés font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégori…