L. 2242-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Transmission pour avis à la chambre sociale Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° V 23-22.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVR… [...]
[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 154 F-B Pourvoi n° B 23-20.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'union de recouvrement de… [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10… [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° C 23-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2095 FS-B Pourvoi n° V 22-11.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° E 21-15.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COU… [...]
[...] Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision mentionnée dans le compte rendu de réunion du comité d'entreprise du 18 juillet 1985, la direction de la SAS Stergoz a informé l'ensemble des salariés que la prime super-quota évoluerait pour l'avenir de la même façon que les taux horaires ; que par accord d'entreprise en date du 23 septembre 2003 c… [...]
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 p… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le chef de redressement n° 6 : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (années 2012, 2013 et 2014 d'un montant total de 19.222 euros) : L'article L. 131-4-2 1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque… [...]
[...] 1° / que l'exonération des cotisations patronales attachée à l'engagement d'une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation engagée se réfère ; qu'en l'espèce, la société [...] a conclu un protocole d'accord du 22 jan… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'accord de négociation annuelle obligatoire d'entreprise qui prévoit un gel des salaires effectifs, ne peut contrevenir aux dispositions conventionnelles de branche qui accordent une augmentation automatique de la rémunération minimale conventionnelle des salariés en fonction de leur ancienneté ; qu'en jugeant que Mme M...… [...]
[...] 1°/ que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie Agence a c… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'an… [...]
[...] 1°/ Que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie Agence a c… [...]
[...] 1°/ Que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie agence a c… [...]
[...] Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'engagement des négociations annuelles obligatoires en 2019 :Aux termes des dispositions de l'article R 241-13 du code de la sécurité sociale : «Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours de l'année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail (négociation annuelle sur les salaires) dans… [...]
[...] Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ; [...]
[...] Aux motifs propres qu'il est prévu par l'article L. 2242-8 du code du travail que chaque année l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire (ou NAO) portant entre autres sur les salaires effectifs ; que M. X... R... fait valoir l'absence de NAO portant sur la partie variable des salaires, seule sa rémunération fixe ayant… [...]