Code du travail
Article L. 2242-8 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 2242-8
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719
Cour de cassationpayés y afférents ; Aux motifs propres qu'il est prévu par l'article L. 2242-8 du code du travail que chaque année l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire (ou NAO) portant entre autres sur les salaires effectifs ; que M. Fabien X... fait valoir l'absence de NAO portant sur la partie variable des salaires, seule sa rémunération fixe ayant fait l'objet d'augmentations négociées et demande la revalorisation à compter de 2008 de la partie variable de son salaire .
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payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il est prévu par l'article L. 2242-8 du code du travail que chaque année l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire (ou NAO) portant entre autres sur les salaires effectifs ; que M. Fabien X... fait valoir l'absence de NAO portant sur la partie variable des salaires, seule sa rémunération fixe ayant fait l'objet d'augmentations négociées et demande la revalorisation à compter de 2008 de la partie variable de son salaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014
Cour de cassationannuelle obligatoire dans l'entreprise, telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et que depuis 2009, aucun accord de revalorisation de salaire n'a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que cependant, il n'est pas démontré que les augmentations intervenues de 2005 à 2008 se soient inscrites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, aucun accord n'ayant été déposé à la Direcct de 2005 à 2012 .
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annuelle obligatoire dans l'entreprise, telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et que depuis 2009, aucun accord de revalorisation de salaire n'a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que cependant, il n'est pas démontré que les augmentations intervenues de 2005 à 2008 se soient inscrites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, aucun accord n'ayant été déposé à la Direcct de 2005 à 2012 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.931
Cour de cassationannuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; que l'employeur doit, chaque année, proposer aux syndicats de négocier sur cette question et, aux termes de ces négociations, prendre un engagement sur cette question ; qu'aucun usage ne saurait permettre d'éluder cette négociation annuelle obligatoire ; qu'en l'espèce, la société Eurodif production soutenait que l'usage qui l'obligerait à.
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annuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; que l'employeur doit, chaque année, proposer aux syndicats de négocier sur cette question et, aux termes de ces négociations, prendre un engagement sur cette question ; qu'aucun usage ne saurait permettre d'éluder cette négociation annuelle obligatoire ; qu'en l'espèce, la société Eurodif production soutenait que l'usage qui l'obligerait à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-12.837
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007 ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Logidis comptoirs modernes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes en réparation du préjudice subi par la perte de la prime de panier illégalement supprimée en l.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007 ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Logidis comptoirs modernes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes en réparation du préjudice subi par la perte de la prime de panier illégalement supprimée en l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.613
Cour de cassationdes accords annuels de salaires, négociés en application de l'article L. 2242-8 du code du travail, portant notamment sur des augmentations des salaires minima garantis résultant d'une grille de rémunération appliquée dans l'entreprise ; qu'en rejetant néanmoins les demandes des exposants alors que les accords de salaires portaient sur le montant du salaire minimum garanti dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2242-8 du code du travail (anciennement L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.613
des accords annuels de salaires, négociés en application de l'article L. 2242-8 du code du travail, portant notamment sur des augmentations des salaires minima garantis résultant d'une grille de rémunération appliquée dans l'entreprise ; qu'en rejetant néanmoins les demandes des exposants alors que les accords de salaires portaient sur le montant du salaire minimum garanti dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2242-8 du code du travail (anciennement L.
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