Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2010

Numéro d'affaire

08-43.505

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention collective des cabinets d'architecte lui était applicable ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-5 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993 ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation annue…