Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-40.251

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2005

Numéro d'affaire

03-40.251

Résumé

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), que M. X..., réceptionnaire à la société Carcoop France, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérets et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de carrière discriminatoire et un défaut de reclassement à l'occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption pour maladie professionnelle ; que l'Union départementale des syndicats CGT de l'Allier est intervenue à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en sa premère br…