Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.189

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1999

Numéro d'affaire

96-44.189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M. Michel Z..., demeurant ..., 2 / M. Patrick Y..., demeurant ... R. F..., 57400 Sarrebourg, 3 / M. Yves A..., demeurant ..., 4 / M. Ralph C..., demeurant ..., 5 / M. André X..., demeurant ..., 6 / M. Gabriel B..., demeurant ..., 7 / M. Vincent I..., demeurant ...Ecole, 57460 Bousbach, 8 / M. Guy E..., demeurant ..., 9 / M. Patrice D..., demeurant ..., 10 / M. Marc H..., demeurant ..., 11 / M. Gérard G..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 5 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses) , au profit: 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 2 / du préfet de la région Lorraine, demeurant ..., defendeurs à…