Article L. 123-2 : texte et décisions associées

d'application et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-2 du Code du travail ; 2 / que, s'agissant d'un syndicat récemment ouvert aux agents d'application du Crédit agricole, les résultats électoraux obtenus parmi cette catégorie de salariés par le même courant syndical présent dans d'autres caisses du Crédit agricole (de Normandie), de même que ceux obtenus par l'homologue du SNECA au sein du secteur bancaire auprès des.

Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991, prévoit, en son article 18, que, lors du départ en congé de maternité, il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs .

Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2 , L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que M. D... et 39 salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité prévue par l'article 18 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale.

Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du Traité CE, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 151 autres salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité prévue par l'article 18 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 relatif à la couverture.

ni l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ni l'article L. 123-2 du Code du travail ne faisaient obstacle aux dispositions relatives à la protection de la maternité et que l'accord d'entreprise litigieux du 5 juillet 1991 avait pour objet la protection de la femme enceinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

inscrivait au nombre des clauses discriminatoires prévues par les articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code du travail ; secondement, que l'article L. 140-4 du Code du travail a été violé en ce que le jugement a considéré que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur équivalente pouvait valablement trouver dérogation dans l'octroi d'une prime aux femmes enceintes ; Mais attendu que.

loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont sont inspirés les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; qu'en outre, la directive européenne n° 76-207 du 9 février 1976 donne instruction aux Etats membres dont la France, de garantir l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; qu'en particulier son article 9 précise le délai de trente mois à compter de sa notification aux Etats membres pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en assurer l'application complète et exacte .

congés, alors, selon le moyen, premièrement, que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes; qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules.

les chances des femmes en matière d'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du Code du travail une clause discriminatoire ne peut être insérée dans une convention collective ou un accord d'entreprise, sauf si ladite clause a pour objet la protection de la maternité ; qu'en l'espèce l'allocation de naissance versée à la mère en vertu de l'accord d'entreprise litigieux, afin de l'indemniser des dépenses liées à sa maternité et à la nécessaire.

la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes, qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules.

contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L. 123-1 et L. 123-2 devront être mises en conformité avec ces textes dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 2-3 de la directive du 9 février 1976, "la présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité".

selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail qui imposent que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en refusant à M. X... le respect de la clause plus favorable de son contrat prévoyant que le lieu d'embauche était Villeurbanne, ce dont il.