Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 98-45.485

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

98-45.485

Résumé

Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleurs de leur éloignement du travail.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M. X... et cinq autres salariés de la société Renault ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi a été violée, d'une part, en ce que le jugement, en considérant que la prime litigieuse n'avait pas à être…