L. 123-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par ailleurs, l'article L123-3 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, institue un service d'accueil unique du justiciable lequel reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les sommes versées à Monsieur Y... dans le cadre d'une sentence arbitrale rendue le 4 septembre 2009 (point n° 1 de la lettre d'observations) : la société SAUR a notifié à Monsieur Y... son licenciement par lettre du 29 mai 2009 ; que Monsieur Y... ayant contesté son licenciement, les parties ont décidé de s… [...]
[...] 1°/ que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas limitative ; que constitue un motif économique valable, la cessation par la Fédération française de football de son activité d'animation du football féminin, suite à sa décision prise, après avis du directeur technique nation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui lie le juge et la partie est ainsi libellée :"Sur un marché fortement concurrentiel très marqué par une pression accrue sur les pris, la situation de Castorama s'est considérablement dégradée en termes de parts de marché. La société souffre en effet d'une inadéquation de sa gamme aux atten… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces produites que les parties, toutes deux masseurs kinésithérapeutes diplômées, avaient conclu le 6 septembre 2001 un contrat d'un an « d'assistant collaborateur » aux termes duquel Eric Y... acceptait de mettre à la disposition de Sébastien X... ses locaux et son matériel technique pour que celui-ci y… [...]
[...] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2 , L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 119 du Traité CE, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi a été violée, d'une part, en ce que le jugement, en considérant que la prime litigieuse n'avait pas à être versée à tout salarié de… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 15 février 1990) que M. D... et six autres employés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM), M. Y... et trois autres salariés de la Caisse d'allocation familiales de la Vendée (CAF) et M. A... et deux autres employés de l'Union pour le r… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à ces titres pour les périodes antérieures au 1er août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hom… [...]
[...] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... est en droit de prétendre au paiement de la prime de crèche alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et… [...]