Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.474

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.474

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le médecin-conseil régional, direction régionale du service…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le médecin-conseil régional, direction régionale du service médical, domicilié ..., 2°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ... à Grèges, 76370 Neuville-lès-Dieppe, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Yves Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 5°/ de M. Fabrice B..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 7°/ de M. Jacques D..., demeurant : 76730 Pierreville, 8°/ de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 9°/ de M. Raymond F..., demeurant ..., appartement n° 25, 76120 Le Grand Quevilly, 10°/ de M. Jean-Louis G..., demeurant ...…