L. 140-3 du Code du travail

[...] 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, M. X... avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n° 2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 2001 à effet du 20 août 2001, A... épouse X... a été engagée par la S. A. CIBA Spécialités Chimiques en qualité de responsable comptabilité (coefficient 550) et affectée au " business support center ", au siège de la société à Saint-Fons (Rhône) ; que sa rémunération com… [...]

[...] Attendu que la société Vialtis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation i… [...]

[...] qu'en l'espèce, s'agissant du rappel de salaire sollicité au titre du salaire de base, la société Sodemp faisait valoir que la différence de rémunération existant entre les salariées demanderesses et Mme Y... résultait d'une application pure et simple de l'accord d'entreprise du 22 avril 1994 sur les modalités d'emploi à temps partiel de… [...]

[...] qu'en l'espèce, s'agissant du rappel de salaire sollicité au titre du salaire de base, la société Sodemp faisait valoir que la différence de rémunération existant entre les salariées demanderesses et Mme A... résultait d'une application pure et simple de l'accord d'entreprise du 22 avril 1994 sur les modalités d'emploi à temps partiel de… [...]

[...] Attendu que, pour condamner la société Sodemp à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'accord du 29 avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du t… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que ne constitue pas une disparité de traitement illicite le verseme… [...]

[...] Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt énonce que les dispositions de l'accord du 29 avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 40-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de… [...]

[...] 1 / que les dispositions des conventions ou accords collectifs de travail ne pouvant faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'en retenant pour débouter Mme X... de sa demande que l'accord collectif d'entreprise du 29 avril 1992 n'ouvrait pas droit au versement de l'indemnité dite IPPC pour les salariés engagés postérie… [...]

[...] qu'en refusant de vérifier si la différence de rémunérations constatée ne résultait pas de la stricte application des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise, au prétexte erroné que "ce seul élément n'était pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariées effectuant un même travail", le conseil de… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre des salariés, constitutive d'une discrimination prohibée, ne peut pas être justifiée par la seule application des dispositions conventionnelles s'imposant à l'employe… [...]

[...] 4 ) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que ne se trouvent pas dans une situation identique au regard des avantages familiaux accordés en fonction de la situation de famille par les dispositions conventionnelles pro… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier , 10 septembre 2001) d'avoir débouté M. X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté eur… [...]

[...] 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunéra… [...]

[...] 1 ) que le versement d'une rémunération différente à des salariées occupant les mêmes fonctions ne saurait revêtir un caractère discriminatoire quand elle résulte de la stricte application des dispositions conventionnelles s'imposant à l'employeur ; qu'en l'espèce, en application de l'article 6 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les 4… [...]

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés masculins la prime prévue par l'accord d'entreprise, le jugement retient notamment que cette prime constitue une rémunération complémentaire permettant au couple de faire face à l'arrivée d'un enfant au foyer, qu'elle n'entre pas dans les dispositions des articles L. 1… [...]

[...] Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault, ont sollicité, à l'occasion de la naissance d'un enfant dans leur foyer respectif, le paiement d'une prime de naissance en se fondant notamment sur les articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; q… [...]

[...] qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un mê… [...]

[...] Attendu que le CETLOR fait grief au jugement d'avoir dit que l'avenant ayant institué des congés supplémentaires au sein des organismes sociaux au bénéfice des seules mères de famille doit être déclaré nul de plein droit puisque contraire aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail, d'avoir en conséquence déclar… [...]

[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités au titre de périodes de référence antérieures à 1989-1990, la cour d'appel a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération; qu… [...]