Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-43.040

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2006

Numéro d'affaire

04-43.040

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire (la Caisse), en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire (la Caisse), en qualité de conseiller commercial, a saisi le 8 avril 2002 le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels au titre de la prime familiale et de la prime de vacances par application des articles 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de prime familiale et de primes de vacances, alors, selon le moyen ; 1 ) que la Caisse d'épargne du Centre faisait observer que l'avis rendu par le Comité national paritaire sur saisine de la Caisse d'épargne de Sain…