Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 92-43.841

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1996

Numéro d'affaire

92-43.841

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux ..., La Folie Couvrechef, en cassation d'un même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de M. José Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Marc A..., demeurant ..., 5°/ de M. Christian B..., demeurant ..., 6°/ de M. Bernard C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M…