L. 223-7 du Code du travail

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvois n° J 19-23.843 A 21-20.577 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, Décision n° 10202 F Pourvoi n° D 14-26.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi… [...]

[...] ALORS QUE 1°) la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise ; qu'en… [...]

[...] 1°) ALORS QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés avant l'expiration de la période de prise de ces congés pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur ne peut prétendre ni à un report de ses congés, ni à une indemnité compensatrice ; qu'il en va ainsi du salarié qui a… [...]

[...] Attendu que la société IGS fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, alors selon le moyen, que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à l'allocation d'une ind… [...]

[...] 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir que l… [...]

[...] ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, le salarié décide unilatéralement de prendre ses congés payés à une certaine date, sans respecter le pouvoir de décision qui appartient à l'employeur en ce domaine ni les procédures internes de… [...]

[...] 1°/ALORS QUE, d'une part, un salarié ne peut obtenir une indemnité compensatrice pour des congés non pris avant l'expiration de la période de congés que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; qu'en allouant à Mme X... une somme au titre d'un solde de neuf jours de congés payés pour la période de… [...]

[...] Aux motifs que « Mme X... reproche à son employeur de l'avoir mis en congés payés d'office, sans délai de prévenance, ni requérir son accord préalable ; que l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L.3141-15 du Code du travail (ancien article L.223-7 du Code de travail) l'autorisant à modifier la date de… [...]

[...] Sur le montant : L'indemnité de congés payés est soumise à la prescription quinquennale applicable au salaire. Que cependant, son point de départ est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris. Qu' il s'ensuit que l'action en paiement des indemnités de congés payés du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Il résulte des écritures et pièces du dossier : - que l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a reçu notification le 9 mai 2005 de la désignation de M. Max X... en qualité de délégué syndical CFTC et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'elle venait d'engager le jour même une procédure de licenciement pour faut… [...]

[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE le dernier bulletin de paie de Mr Ezi X...fait état d'un versement d'un solde de congés payés pour 29 jours acquis sur la période mais également d'un nombre de jours acquis et non pris au cours de l'exercice écoulé de 25 jours ; que certes, les congés doivent être pris conformément à l'article L.… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date du départ ; qu'il s'en déduite que l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés sans l'e… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame X... met en avant les dispositions de l'article L.223-7 du Code du travail qui stipule : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départs fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » ; que la société T… [...]

[...] ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la fixation des périodes de congés payés et de l'ordre dans lequel ils sont pris par le salarié relève du pouvoir normal de direction qui appartient à l'employeur ; qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'accorder un semaine de congés payés à Monsieur X... à compter du 10 janvier 200… [...]

[...] 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié dont le contrat n'est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant la société TDA à payer au salarié… [...]

[...] Attendu que la CPAM de Creil fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à reporter sur les congés de l'année 2007 les 12,5 jours de congés payés acquis par Mme X... antérieurement à son arrêt maladie, alors, selon le moyen, que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, ni d'un accident du travail ou une ma… [...]

[...] ALORS QUE c'est au salarié qu'il incombe de prouver que c'est par la volonté de son employeur qu'il n'a pu prendre ses congés payés pendant la période légale ou conventionnelle ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de démontrer que c'est le salarié qui n'avais pas voulu prendre ses congés annuels pendant la période léga… [...]

[...] 2°/ qu'en prévoyant que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4 semaines), l'article L. 223-8 du code du travail a introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine, lequel n'entraîne pas de droit à des jours de congés supplémentaires même s'il intervient en dehors de la p… [...]

[...] 3°/ qu'il appartient de fixer la date et la période des congés payés ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait priver le salarié de sa rémunération et le mettre d'office en congés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7, alinéa 2, du code du travail ; [...]