Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 2

453, 58 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date du départ ; qu'il s'en déduite que l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés sans l'en aviser au moins un mois avant, sauf circonstances exceptionnelles ; que M. X...

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame X... met en avant les dispositions de l'article L.223-7 du Code du travail qui stipule : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départs fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » ; que la société THS indique que, pour les congés de janvier 2002, elle avait recueilli l'accord de l'ensemble du personnel, que la prise des congés pendant cette période était une mesure pour compenser une baisse d'activité et qui permettait d'éviter le chômage technique .

appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 122-40, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PHARMA DOM à payer à Monsieur X... les sommes de 3.993,50 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 399 à titre de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris du fait de l'employeur et 9,73 à titre de congés payés y afférents .

de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, avant le licenciement, proposé au salarié les postes disponibles de secrétaire à temps partiel au sein de la société Guignobodet et de secrétaire administratif au sein de la société Mia auto, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu en déduire qu'il n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement .

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par.

renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L 223-7 du Code du travail et 10 de la convention collective de la métallurgie.

l'article 22 de la Convention collective susvisée, ensemble les articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui déroge à l'article L. 223-8, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 3141-19 du code du travail, que le fait d'imposer à un salarié de prendre tout ou.

et le mettre d'office en congés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ que les indemnités journalières de maladie ne peuvent se cumuler avec le paiement d'un salaire ; qu'elle rappelait devant les juges du fond que M. X... ne pouvait cumuler le bénéfice d'un salaire avec le paiement des indemnités journalières qui lui ont été servies, à compter du 10 juin 2001 ; qu'en déduisant le montant des salaires dus à M.

est en rapport avec une circonstance exceptionnelle visée par l'article L. 223-7, 3e alinéa, du code du travail ; qu'en énonçant, pour décider que cette preuve était rapportée en l'espèce, qu'" il est établi que l'ensemble des billets d'avion -aller et retour- avait été réservés par la société entre le 26 juin et le 1er juillet 2002", sans préciser de quelle pièce versée aux débats résultait la preuve de cette affirmation qui était formellement contredite par M.

légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'absence non autorisée du salarié de courte durée perd son caractère fautif lorsque le salarié y a été contraint par un motif légitime ; qu'après avoir relevé que la salariée avait prévenu plus d'un mois et demi à l'avance son employeur de son empêchement du 21 au 27 avril 2003, que celui-ci, provoqué par le changement de.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'.

arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année.