Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.676

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2008

Numéro d'affaire

07-40.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01739

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2006), que M. X..., qui était employé comme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2006), que M. X..., qui était employé comme directeur de département par la société Maison Paul Perrigault, a quitté l'entreprise le 31 août 2001 en raison de sa mise à la retraite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés pays afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de renoncer à son exécution ; qu'en retenant qu'elle ne prouve pas avoir informé M. X... de son intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avril 2001, en…