Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 3

de rupture abusive alors, selon le moyen, que aux termes de l'articles L. 223-7 du code du travail, la période de congé de chaque salarié est fixée par l'employeur qui doit fixer l'ordre des départs et en informer son personnel au moins un mois à l'avance ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés constitue une circonstance exonératoire de la faute du salarié parti en congé sans autorisation .

l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-7 du code du travail ; 2 / que pour déterminer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié occupé selon un régime de marche continue, il y a lieu de prendre en considération le nombre de jours ouvrables compris dans la période de vacances et non le nombre de jours qui auraient été effectivement consacrés au travail pendant cette période ; qu'ainsi lorsqu'un.

de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se prévalait le salarié, n'avait pas été respecté, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-7 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du code du travail, qui ne prévoit.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise et les nécessités du service faisaient obstacle à son départ sous peine de désorganisation de l'entreprise, sans prendre soin de caractériser précisément les nécessités du.

'indemnisation devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi viole l'article L. 223-7 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatives aux congés trimestriels supplémentaires et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui fait droit aux demandes des salariées ; 2 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité .

au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 223-2. L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que sous.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., employée par la société Lild en qualité de caissière, s'est trouvée en arrêt de travail pour accident du travail du 15 février au 21 mai 2003 ; que n'ayant pu prendre un solde de congés payés pendant la période d'hiver fixée par accord collectif d'entreprise entre le 1er novembre 2002 et le 30 avril 2003, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale .

intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur et que l'attitude de celui-ci caractérisait sa résistance abusive, n'encourt pas les critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés payés ; que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que le fractionnement des quatre premières semaines du congé annuel n'est possible qu'avec l'accord du salarié ; qu'en revanche, le fractionnement de la cinquième semaine peut être imposé par l'employeur .

des articles D 223-4, alinéa 2, et suivants du Code du travail et L 223-7 du même Code, exclut que le départ en congés de la salariée après avoir informé son employeur, sans autorisation écrite de celui-ci puisse constituer une faute grave et même un motif réel et sérieux de licenciement et alors, selon le troisième moyen, que ne pouvait en tout état de cause constituer une faute grave le fait de prendre ses congés à la date choisie par elle même.

'une indemnité compensatrice, a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration du préavis mentionnée dans une lettre de mise à la retraite ; que cette date fixe les limites du litige en ce qui concerne la date d'appréciation des conditions légales de mise à la retraite ; qu'en appréciant les conditions de mise à la retraite au 30 juin 1997, et.