Cour de cassation · 11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Béthune, 27 février 2006) que M. X..., salarié de la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de neuf jours de congés payés, estimant notamment que son employeur ne pouvait imposer le fractionnement des congés payés ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen :

1 / que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables ne peut être fractionné par l'employeur qu'avec l'agrément du salarié, lequel doit alors bénéficier de jours de congés supplémentaires, sauf fermeture de l'entreprise et avis conforme des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour le seul motif de l'existence de d'instances représentatives du personnel d'une part, que l'employeur pouvait se dispenser de l'agrément du salarié et, d'autre part, que ce dernier ne pouvait plus revendiquer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ;

2 / que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins d'un mois avant le départ annoncé en semaine 31, la semaine de congé prévue en semaine 34 étant reportée en semaine 39 ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait commis aucun abus de droit, le délai de prévenance institué par l'article D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se prévalait le salarié, n'avait pas été respecté, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-7 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du code du travail, qui ne prévoit l'octroi de congés payés supplémentaires pour fractionnement que lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé que le congé annuel payé, initialement fixé pour les semaines 31 à 33, n'avait pas été modifié, seule ayant été modifiée la période de prise des quatrième et cinquième semaines de congé annuel, fixée aux semaines 39 et 40 le 16 juillet 2003, soit plus d'un mois avant la date d'ouverture du congé en cause ; que le moyen manque en fait ;

Et attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.