Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.236

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

06-42.236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Béthune, 27 février 2006) que M. X..., salarié de la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de neuf jours de congés payés, estimant notamment que son employeur ne pouvait imposer le fractionnement des congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables ne peut être fractionné par l'employeur qu'avec l'agrément du salarié, lequel doit alors bénéficier de jours de congés supplémentaires, sauf fermeture de l'entreprise et avis conforme des délégués du p…