Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.345

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

06-40.345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 06-40.345 et N 06-40.354 ; Attendu, selon les jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 06-40.345 et N 06-40.354 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y... ont été embauchées le 6 février 1995 par l'union départementale des associations familiales du territoire de Belfort (UDAF 90) en qualité de déléguées à la tutelle, l'employeur faisant alors application de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 ; que cette convention a été dénoncée en septembre 2001 par les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2003 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, aux unions des associations familiales ; que cet accord a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que le 10 novembre 2004, a été sig…