Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-40.836

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

06-40.836

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde en qualité d'aide cuisine à compter du 10 décembre 1986 ; que son contrat de travail a été modifié par un avenant du 16 juin 1998 prévoyant que l'organisation du travail se ferait selon un cycle de trois semaines avec deux semaines d'activité puis une semaine de repos compensateur ; que, faisant valoir que son employeur imputait à tort des semaines de repos compensateur sur des congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il…