Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.292

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.292

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue sur renvoi après cassation (Soc, 11 juil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue sur renvoi après cassation (Soc, 11 juillet 2007, pourvoi n° 05 45.946) que Mme X... a été engagée par la société Brise marine en qualité de secrétaire commerciale le 5 mai 2003, quelle était en arrêt de maladie à compter du 22 avril 2005 ; qu' elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en référé pour demander paiement d'un solde de neuf jours de congés payés ainsi que d'un complément de salaire, auxquels la juridiction prud'homale a fait droit ; que la Cour de cassation a, le 11 juillet 2007, cassé et annulé l'ordonnance pour manque de base légale ; que l'employeur a saisi la juridiction de renvoi en remboursement des sommes versées en exécution de la décision cassée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter…