Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 94-43.279

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1996

Numéro d'affaire

94-43.279

Résumé

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne la Caisse nationale d'assurance maladie à payer à des salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors que la convention collective applicable n'octroie des congés supplémentaires qu'aux seules mères de famille.

Extrait

Met, sur sa demande, hors de cause l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs autres que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) font valoir qu'en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, qu'il s'ensuit que ledit jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions ; Et attendu qu'il ressort des…