Cour de cassation · 9 avril 1996

olé les textes susvisés, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire, qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a violé le

gé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour

icle L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; que, par

Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à dix autres de ses salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particu

amille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire, qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le

tait pas contesté que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code d

es conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes, qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le

masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire, qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaie

ndemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunéra