Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 92-43.840

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1996

Numéro d'affaire

92-43.840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°) Sur le pourvoi n° Y 92-44.733 formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, dont le siège est ... en cassation du même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) au profit : 1°/ de M. Rémi X..., demeurant 14420 Villers-Canivet, 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Gilbert A..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean D..., demeurant ..., 7°/ de M. Dominique E..., demeurant ..., 8°/ de M. Joël G..., demeurant 12/02 bis, La Haute Folie, 14200 Hérouville-Saint-Clair, 9°/ de M. Serge G..., demeu…