Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-44.510

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2001

Numéro d'affaire

99-44.510

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-44.510 formé par : 1 / Mme Claudette F..., demeurant 51, rue des 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-44.510 formé par : 1 / Mme Claudette F..., demeurant 51, rue des 4 Tourelles, 45750 Saint-Pryve Saint-Mesnin, 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section activités diverses), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation : En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° B 99-44.511 formé par Mme Marie-France A..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section activités diverses)…