Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 99-43.508

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2000

Numéro d'affaire

99-43.508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance maladie, échelon régional du service médical, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ..., 3 / du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport d…