Article L. 521-2 : texte et décisions associées – page 2

prétendre à rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-2 et l'article L. 521-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle critiquée par le premier moyen et dont la rectification peut être effectuée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que M. X..., qui, lorsqu'il a été.

ses repos périodiques, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 521-2 et L 521-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève, ne pourra obtenir paiement de son salaire que s'il démontre s'être mis à la disposition de l'employeur pour reprendre son poste selon le planning de l'entreprise ; qu'il est constant que selon préavis, le mouvement de grève litigieux a été déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qu'il s'est terminé le 26 octobre 1998 à 8 heures .

par une situation contraignante, la cour d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2° la situation contraignante dispensant l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés et de leur verser leur salaire s'apprécie au jour où l'employeur a cessé de remplir cette obligation ; qu'en estimant que le.

du 4 octobre 1958, des articles 1382 et suivants du Code civil, et L. 521-2 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que lorsque la grève, licite, dégénère en un mouvement illicite, ce mouvement ne produit plus les effets attachés à l'exercice licite du droit de grève ; qu'en particulier les contrats de travail des salariés faisant partie du mouvement ne sont plus suspendus ; qu'il ne s'agit plus alors d'une cessation concertée du travail, mais de l'exercice défectueux du travail .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette journée de grève, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section (section II grève dans les services publics) s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public .

" (nouveau Code de la sécurité sociale, article L. 512-3 et suivants et L. 521-2) ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ; la période de 8 semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant" .

heure ; Attendu, cependant, que, pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; que ce texte, prévoyant une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt de.

civile ; Mais attendu que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du Code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé ; qu'ayant relevé que le préavis litigieux avait.

prévisions de l'article L. 521-3 du Code du travail dès lors que l'article L. 521-2 limite son application aux personnels des services publics et des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, alors qu'il est constant que le CFA de Brétigny géré par l'association A.FO.BAT ne justifie d'aucune délégation de la puissance publique et que la constatation d'une telle évidence entre dans les pouvoirs du juge de la remise en état, sauf à interdire à celui-ci toutes décisions utiles, la contestation soulevée ne pouvant être tenue pour sérieuse .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-2 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil :. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1984) d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et M. Y..., salariés du centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Laon, géré par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression de tous.