Article L. 521-2 : texte et décisions associées – page 3

QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE CETTE DERNIERE ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'A EXPRESSEMENT DECLARE APPLICABLES A LA COMPAGNIE AIR INTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 ET L.521-3 DUDIT CODE, LESQUELLES SONT.

trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir si elle était bien chargée de la gestion d'un service public ; que le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a condamné la COGEMA à payer à chacun des demandeurs le montant des sommes réclamées .

de trois heures ; que le CEA s'est prévalu des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir s'il était bien chargé de la gestion d'un service public ; que le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a condamné le CEA à payer à chacun des demandeurs le montant des sommes réclamées .

de service public rendant applicables les dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt sont entachés de contradiction, et alors, enfin, qu'en reconnaissant que la société était associée à l'exécution d'un service public tout en déniant qu'elle fût chargée de la gestion d'un tel service, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; Mais.

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A.