Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1984, 81-41.323

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1984

Numéro d'affaire

81-41.323

Résumé

Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité conformément aux directives fixées par le gouvernement, qu'il doit notamment l'éclairer dans la négociation des accords internationaux, participer dans les limites fixées par le gouvernement à des programmes d'intérêt général et coordonner les interventions publiques en ce qui concerne les applications énergétiques. Ainsi, eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, le commissariat à l'Energie Atomique assure la gestion d'un service public. Il s'ensuit que cet établissement est fondé à appliquer à son personnel les dispositions relatives à la grève dans les services publics.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a été assigné par Mme X... et 33 autres salariés de son établissement de la Vallée du Rhône (site de Pierrelatte) aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980 mais retenues sur leurs salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que le CEA s'est prévalu des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir s'il était bien chargé de la gestion d'un service public ; que le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a condamné le CEA à payer à chacun des demandeurs le montant des sommes réclamées ; Attend…