Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-46.526

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.526

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée sur son salaire ; que le salarié contestant le montant de cette retenue, au motif qu'il était en repos périodique les 24 et 25 octobre 1998 et qu'il ne pouvait lui être retenu que deux jours, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire de 444,18 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 23 octobre 2000) : 1 / de porter en première et dernière pages la date du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre…