Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 05-43.953

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2007

Numéro d'affaire

05-43.953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait se joindre au mouvement de grève commençant…