Article L. 521-6 : texte et décisions associées – page 2

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que MM. Y..., C..., A..., Z... et B..., agents du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Peny, ont participé au mouvement de grève qui s'est déroulé du 28 novembre au 16 décembre 1995, au sein des établissements et centres de production d'EDF ; que ces agents ont été requis par la Direction certaines journées pour.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16 décembre 1995 ; que le salarié s'est déclaré gréviste pour les journées du 6, 7, 13, 14, 15 et 16 décembre 1995 .

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette journée de grève, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire .

en fonction de la durée d'absence et non des dispositions de l'article L. 521-6 du Code du travail ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que la retenue de salaire soit calculée conformément aux règles régissant l'exercice du droit de grève dans les services publics ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 23 octobre 1996) d'avoir fait droit à cette.

retenues, alors que, selon le premier moyen, aux termes de l'article L. 521-6 du Code du travail l'absence de service fait, par suite d'une cessation concertée du travail, entraîne pour le personnel des entreprises chargées de la gestion d'un service public une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, autres que les suppléments pour charge de famille ; que ces dispositions sont applicables non seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux agents des services publics en vertu de la loi du 31 juillet 1963 .

42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur leur salaire à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire .

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que si l'article L. 521-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération en cas de grève aux règles édictées à l'article 2 de cette loi, c'est uniquement en ce qui concerne les durées d'absence mais non les modes de calcul propres à la comptabilité publique ; qu'en appliquant ces règles spécifiques et en refusant de.

d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression de tous les vols.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QUE LA.

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS n° 81-42.115 ET 81-42.116 : VU L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z..., DEUX DES CINQ MONITEURS AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "CENTRE SAINT EXUPERY" QUI GERE A BULLY UNE MAISON DITE "LA CROIX DU SUD", RECEVANT, EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, ONT, LE 15 MAI 1979, PRESENTE AU DIRECTEUR DE L'.

DU RESEAU ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 A L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE X... CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE DU LEGISLATEUR, UN SYNDICAT N'A PAS A SE SUBSTITUER A LUI EN.