Code du travail
Article L. 521-6 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 521-6
En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 521-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1982, 80-41.268
Cour de cassationLes employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi ainsi afin d'appuyer certaines revendications professionnelles, n'ont pas fourni leur travail dans des conditions d'exécution normales ; par suite doit être cassé, le jugement qui condamne l'employeur au paiement du salaire correspondant à la journée où ces faits ont été constatés, dont il avait retenu le montant.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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