Code du travail
Article L. 521-6 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 521-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 521-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1982, 80-41.268
Cour de cassationD'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SUR LE SALAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS DES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1982, 80-41.268
D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SUR LE SALAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS DES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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