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Cour de cassation · 8 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.268

Salaire / rémunérationContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS
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SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1979, MICHEL X..., MARIE-PAULE Y..., CHANTAL ELIOT ET MONIQUE Z..., EMPLOYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES CHARGES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE LIQUIDER ET D'ORDONNER LES DROITS DES ASSURES SOCIAUX, ONT, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE, DANS UN BUT DE PROTESTATION AFIN D'APPUYER CERTAINES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, VOLONTAIREMENT SUBSTITUE UN AUTRE NUMERO DE CODE A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE, CE QUI A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE REJET DES DECOMPTES PAR EUX EFFECTUES ET DE NECESSITER LA REPRISE SUR UNE AUTRE CHAINE DE TOUS LES DOSSIERS DES ASSURES CONCERNES ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT PREALABLEMENT MIS EN GARDE SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE, A RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1979 SUR LES FICHES DE PAIE DE MARS 1979 DE X... ET DES DAMES Y..., ELIOT ET Z..., AUX MOTIFS QUE LEUR EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ;

QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AGENTS LE SALAIRE DE LA JOURNEE LITIGIEUSE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE CES DERNIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE A DIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SUR LE SALAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS DES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS EXECUTE NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 521-6Code du travail
    Passage cité
    … FAIT ; QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AGENTS LE SALAIRE DE LA JOURNEE LITIGIEUSE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE CES DERNIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE A DIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SUR LE SALAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS DES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS EXECUTE …
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  • Salaire / rémunérationPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    ués, même s'ils ont agi ainsi afin d'appuyer certaines revendications professionnelles, n'ont pas fourni leur travail dans des conditions d'exécution normales ; par suite doit être cassé, le jugement qui condamne l'employeur au paiement du salaire correspondant à la journée où ces faits ont été constatés, dont il avait retenu le montant.
    Mentions dans le texte
    UTRE CHAINE DE TOUS LES DOSSIERS DES ASSURES CONCERNES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT PREALABLEMENT MIS EN GARDE SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE, A RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1979 SUR LES FICHES DE PAIE DE MARS 1979 DE X... ET DES DAMES Y..., ELIOT ET Z..., AUX MOTIFS QUE LEUR EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ; QUE CETTE DECIS
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    Mentions dans le texte
    Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ; QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AGENTS LE SALAIRE DE LA JOURNEE LITIGIEUSE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE CES DERNIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE A DIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CON
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE, A RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1979 SUR LES FICHES DE PAIE DE MARS 1979 DE X... ET DES DAMES Y..., ELIOT ET Z..., AUX MOTIFS QUE LEUR EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ; QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AG
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","travail n'ayant pas été fourni dans des conditions normales","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite d'une exécution défectueuse du contrat de travail"]
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    ","travail n'ayant pas été fourni dans des conditions normales","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite d'une exécution défectueuse du contrat de travail"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c50740
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