Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1982, 80-41.268

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1982

Numéro d'affaire

80-41.268

Résumé

Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi ainsi afin d'appuyer certaines revendications professionnelles, n'ont pas fourni leur travail dans des conditions d'exécution normales ; par suite doit être cassé, le jugement qui condamne l'employeur au paiement du salaire correspondant à la journée où ces faits ont été constatés, dont il avait retenu le montant.

Extrait

SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1979, MICHEL X..., MARIE-PAULE Y..., CHANTAL ELIOT ET MONIQUE Z..., EMPLOYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES CHARGES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE LIQUIDER ET D'ORDONNER LES DROITS DES ASSURES SOCIAUX, ONT, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE, DANS UN BUT DE PROTESTATION AFIN D'APPUYER CERTAINES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, VOLONTAIREMENT SUBSTITUE UN AUTRE NUMERO DE CODE A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE, CE QUI A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE REJET DES DECOMPTES PAR EUX EFFECTUES ET DE NECESSITER LA REPRISE SUR UNE AUTRE CHAINE DE TOUS LES DOSSIERS DES ASSURES CONCERNES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT PREALABLEMENT MIS EN GARDE SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERV…