Cour de cassation · 27 avril 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.521

Salaire / rémunérationGrève

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 avril 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 septembre 1985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ;

Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième visé à l'article 2, de la loi n° 82-889, du 19 octobre 1982 représente, pour les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, comme pour les personnes de droit public, la rémunération due pour une journée de travail, étant précisé que les salariés des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public travaillent six jours sur sept pour une durée hebdomadaire de trente huit heures, soit : la rémunération due pour un travail d'une durée de 6 h 33 ; que l'application de ce système, qui donne un cinquantième de 3 h 79 et un soixantième de 1 h 18, présente l'avantage d'aligner la retenue pour cause de grève sur la retenue pour cause d'absence, et, par conséquent, de ne pas favoriser le salarié gréviste par rapport au salarié simplement absent ; qu'en décidant le contraire, et, en particulier, que la retenue du trentième ne devait pas être adaptée à la situation des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 521-6Code du travail
Passage cité
… 1 h 18, présente l'avantage d'aligner la retenue pour cause de grève sur la retenue pour cause d'absence, et, par conséquent, de ne pas favoriser le salarié gréviste par rapport au salarié simplement absent ; qu'en décidant le contraire, et, en particulier, que la retenue du trentième ne devait pas être adaptée à la situation des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grèv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième visé à l'article 2, de la loi n° 82-889, du 19 octobre 1982 représente, pour les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, comme pour les personnes de droit public, la rémunération due pour une journée de travai
Lire dans le texte
GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ttendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 septembre 1985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la vi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième visé à l'article 2, de la loi n° 82-889, du 19 octobre 1982 représente, pour les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, comme pour les personnes de droit public, la rémunération due pour une journée de travail, étant précisé que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
trente huit heures, soit : la rémunération due pour un travail d'une durée de 6 h 33 ; que l'application de ce système, qui donne un cinquantième de 3 h 79 et un soixantième de 1 h 18, présente l'avantage d'aligner la retenue pour cause de grève sur la retenue pour cause d'absence, et, par conséquent, de ne pas favoriser le salarié gréviste par rapport au salarié simplement absent ; qu'en décidant le contraire, et, en particulier, que la retenue du trentième ne devait pas être adaptée à la situation des personnes de droit privé chargées de
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 septembre 1985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêt
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e par rapport au salarié simplement absent ; qu'en décidant le contraire, et, en particulier, que la retenue du trentième ne devait pas être adaptée à la situation des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour abse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1469ba5988459c517a0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19-20.545Cite aussi l’article L. 521-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération