Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 86-40.005

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1989

Numéro d'affaire

86-40.005

Résumé

Ayant constaté qu'une entreprise est chargée de l'exécution d'un service public, un conseil de prud'hommes en déduit à bon droit que la cessation concertée du travail du personnel de cette entreprise entraîne conformément à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, une retenue de salaire égale à un trentième du traitement mensuel dès lors que la grève avait dépassé une demi-journée sans excéder une journée.

Extrait

Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985) que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras (STCRA) ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective des transports ; que MM. X..., Denis, Devivienne et Taquin ont réclamé un rappel de salaire en soutenant que la retenue pour une grève dépassant une demi-journée sans excéder une journée devait être égale à un trentième de leur traitement mensuel ; Attendu que la STCRA fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que si l'article L. 521-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération…