Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2002, 00-42.907
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/06/2002
- Numéro d'affaire
- 00-42.907
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'administration Electricité de France (EDF), établissement pub…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'administration Electricité de France (EDF), établissement public, dont le siège est ..., 2 / l'administration Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est ..., ayant une unité dénommée Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon C..., demeurant ..., 3 / de M. Henri A..., demeurant 15, rue du Bois de la Couronne, 76260 Eu, 4 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 5 / de M. José B..., demeurant 13 C, résidence La Providence, 68, rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée sel…