Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-44.036
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/05/2006
- Numéro d'affaire
- 04-44.036
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève par incidence de la prime de fin d'année et à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions du règlement PS2 pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4 du règlement PS2, lequel prévoit que les absences pour cessation concertée de travail, n'ont pas de répercussions sur la prime de fin d'année, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.