Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.938

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2008

Numéro d'affaire

06-43.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris,28 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris,28 avril 2006), que M.X..., agent de la SNCF exerçant à l'établissement de Paris Nord, a participé à un mouvement national de grève pour lequel des préavis ont été déposés pour la période du 12 mai 2003 au 14 mai 2003 ; que le mouvement, interrompu le 15 mai 2003 dans l'établissement où exerce M. X... s'est poursuivi au niveau national ; que l'employeur a opéré sur le salaire de celui-ci, pour une période postérieure à la cessation du mouvement dans l'établissement, une retenue correspondant au temps de repos de celui-ci jusqu'à sa reprise de service ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé illégale la retenue sur salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend s'être désolidarisé d…