L. 165-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE le système de retenue sur salaire en cas de grève appliqué sur la base de la note du 10 juillet 1981 édictée par le directeur général de la RATP ne peut déroger au système légal du 1/30ème indivisible qu'à la condition d'opérer une retenue strictement proportionnée à la valeur de la cessation effective de travail ; qu'en l'… [...]