Code du travail
Article L. 165-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 165-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 165-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-67.952
Cour de cassationque soit la durée de service effective d'un agent le jour où il fait grève, il se voit retirer forfaitairement pour toute journée de grève le salaire correspondant à une journée de travail de 7 heures et 34 minutes, lors même que son service peut être d'une durée inférieure, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 2254-1 (anc. L. 165-2) et L. 2512-5 (anc. L.
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