Code du travail
Article L. 165-2 : texte et décisions associées
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Article L. 165-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 165-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-67.952
Cour de cassationde prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 2254-1 (anc. L. 165-2) et L. 2512-5 (anc. L. 521-6) du code du travail et de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; 2°) ALORS QU'il résulte des constatations mêmes du conseil de prud'hommes que le système de retenues salariales en cas de grève, tel qu'appliqué en pratique par la RATP, consiste à diviser le salaire mensuel de l'agent par une durée théorique mensuelle de travail de 152.
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de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 2254-1 (anc. L. 165-2) et L. 2512-5 (anc. L. 521-6) du code du travail et de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; 2°) ALORS QU'il résulte des constatations mêmes du conseil de prud'hommes que le système de retenues salariales en cas de grève, tel qu'appliqué en pratique par la RATP, consiste à diviser le salaire mensuel de l'agent par une durée théorique mensuelle de travail de 152.
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