Article L. 2511-1 : texte et décisions associées

conduit à retarder un départ de course, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ensemble l'article L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 10. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

en droit de sanctionner, ne l'exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail selon lequel l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était notamment reproché au salarié, à l'appui du licenciement pour faute grave, d'avoir participé à un mouvement de grève sans respecter le délai d'information individuelle préalable de quarante-huit heures qui s'imposait à lui .