Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 6

d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.3211-1 et L.3251-3 du code du travail ; - ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une créance d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M. [H] de ne pas produire ses propres décomptes ni d'indiquer les montants qui aurait été déduits à tort par son employeur pour contredire l'analyse de Mme [E] la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil .

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et suivants, et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'un rappel de salaire de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prétend créancier ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de rappel de salaire au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que le salaire de monsieur [J] aurait intégré.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du principe constitutionnel d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QUE le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que les salaires versés pour la période de février 2006 à juillet 2009.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 44 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE Monsieur [P] soutenait dans ses conclusions d'appel (p.ll et 12) que la société SERUS s'était obstinée à appliquer les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale des réseaux de.

à juin 2009, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 3211-1 et 3141-1 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si le salarié avait pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la clinique depuis juillet 2002, peu important que le salarié ait refusé de signer les contrats à durée indéterminée qui lui ont été proposés par l'employeur et la qualification donnée à l'.

qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, et subsidiairement, QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tout en ayant elle-même constaté l'absence dans le contrat de travail de Monsieur [F] d'une disposition expresse subordonnant le droit au bénéfice de la prime dépendant de la réalisation d'objectifs à la présence du salarié dans.

nécessairement engagés, la Cour d'appel a violé, a violé les articles L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. QU' en refusant encore de rechercher si la rémunération proprement dite du travail restait chaque mois au moins égale au SMIC, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est bornée à se prononcer sur le montant de la rémunération annuelle du salarié, a violé les articles L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, ALORS QUE 4°) au surplus, en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement des sommes prélevées forfaitairement sur son salaire par l'employeur au titre des pourboires, aux motifs que « la demanderesse, pour contester le montant des retenues opérées, se devait d'apporter au Conseil la preuve du montant exact des pourboires qu'.

payés sur les primes discrétionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Patrick X... était motivée par le non-paiement de la prime contractuelle annuelle par la société Blue Green et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Blue Green à payer à Monsieur X...

les charges sociales afférentes, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du Code du travail, l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.

sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; QU' il ressort des tableaux fournis au.