Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-18.946

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2015

Numéro d'affaire

14-18.946

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2014), que M. X... a été engagé par la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2014), que M. X... a été engagé par la société Blue Green en qualité de directeur informatique ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait " un salaire de base de 25 000 francs auquel s'ajoutera une prime discrétionnaire annuelle pouvant atteindre un mois de salaire brut " ; que le salarié a, le 1er mars 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, relevant, sans qu'il soit argué de dénaturation, que le caractère obligatoire de la prime résultait de sa mention dans le contrat de travail et de son versement régulier pendant plusieurs années, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement jus…