Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-17.826

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2016

Numéro d'affaire

14-17.826

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 14-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Serus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus a…