Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-22.318

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

17-22.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° K 17-22.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Protecta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société AEDES Protecta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Protecta, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V... M..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourv…