Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2020

Numéro d'affaire

18-24.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° F 18-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme S... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.664 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements R... Z..., 2°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. T..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque,…