Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 3

et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf. ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ; ALORS QU'il ne saurait y avoir de trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est éminemment contestable ou qu'il suppose une interprétation des textes applicables .

mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu tant par motifs propres qu'adoptés, que le Centre équestre de Chateaulin, bien que dépendant de l'association Les Genêts d'Or, constituait un centre d'activité totalement autonome et était dès lors soumis à la convention collective dont.

du travail, de la violation par là même des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail qui lui imposaient de faire figurer sur le bulletin de paie, de manière distincte, les heures réglées au taux normal et les heures supplémentaires, et enfin de l'effectif de celle-ci (moins de 20 salariés pour un effectif décompté au 1er janvier 2000) et de ses effets sur le régime des heures supplémentaires, il convient d'admettre le décompte effectué par M.

légale de la durée du travail qui prévoit, aux termes des articles R.143-2 et suivants du Code du travail, que l'employeur doit mentionner sur les bulletins de paie les horaires effectifs du salarié ; que dans ces conditions, alors qu'il n'est ni allégué ni démontré que les heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... ont donné lieu à la récupération, l'employeur ne conteste pas utilement le quantum des demandes du salarié ; ALORS QUE.

être rejetée ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 143-2-14° du Code du Travail, le bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié au motif qu'il ne.

légales de ses propres constatations au regard des articles L 143-3 et R 143-2 du Code du travail alors applicable .

de la convention collective, a violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; 2° / que l'application volontaire d'une convention collective a la valeur d'un usage qui ne peut être dénoncé qu'après une information préalable du salarié et des représentants du personnel ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'il ne pouvait plus revendiquer l'application de la convention collective de la publicité dès lors que le.

'accord d'entreprise du 30 novembre 2000 ainsi que les articles L.132-5-1, R.143-2 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'I.F.P 43 a toujours admis qu'elle faisait une application volontaire partielle de certaines des dispositions du statut collectif du.

alors, selon le moyen : 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire connaître par voie d'affichage l'endroit où ladite convention est tenu à la disposition du personnel, et de mentionner sur les bulletins de paie l'intitulé de ladite convention ; que l'employeur qui, méconnaissant ces.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que les mentions qu'il a lui-même portées sur le bulletin de salaire, relativement au temps de travail et au montant de la rémunération, sont erronées ; que dès lors, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de prouver que son temps de travail avait.

la société MAROQUINERIE RENOUARD », la Cour d'appel a violé les articles R.143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame X... (p.25) qui faisait valoir qu'en tout état de cause, le salaire de référence servant au calcul du maintien du salaire de septembre et octobre 2003 était erroné en ce que l'employeur n'avait pas inclus la partie variable de sa rémunération et n'avait pas pris.