Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 4

la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un usage selon lequel la grille salariale des praticiens hospitaliers était appliquée à l'ensemble des praticiens de l'institut Jean Godinot, après avoir constaté la référence à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur le bulletins de paie et que "les centres.

s'en déduisaient au regard des dispositions des articles L. 135-7-II et R. 143-2 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un prétendu grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié reproche encore à l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 143-2 du code du travail ; 3° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, selon bordereau de communication du 23 février 2006, les salariés avaient communiqué au conseil de la société le protocole d'accord du 20.

des mentions obligatoires du bulletin de paie prévues par l'article R. 143-2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au paiement de la brisure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 314 bis de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, institué en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I".

de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; 2°/ que l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que la mention d'une convention collective dans un bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard, peu important que cette mention n'ait pas figuré sur l'intégralité des bulletins de paie .

'allocation d'éducation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; qu'il en résulte que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la.

remise sous astreinte de l'annexe au bulletin de paye prévue par l'article R. 143-2 du code du travail pour la période de novembre 2002 au 31 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu'elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu'elles viennent en conséquence s'ajouter au temps de travail habituel du.

dans les bulletins de paie du salarié, en application de l'article R. 143-2 du code du travail, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la société CGEA Onyx ne démontrait pas que lesdits repos avaient été effectivement accordés à l'intéressé ; 3°/ qu'ayant été expressément informé de ses droits à repos par les mentions sur ses bulletins de paie, il appartenait au.

minimum ; que la législation admet la rémunération à la tâche, l'article R. 143-2 du code du travail mentionnant que le bulletin de paie dans ce cas de figure doit indiquer la nature de la base de calcul du salaire lorsqu'elle ne correspond pas à la durée de travail ; qu'en application de cette disposition l'accord collectif a effectivement fixé les modalités de rémunération; qu'ainsi le salaire est déterminé d'une part par la rémunération de base des tournées , d'autre part par la prime de poignées auxquelles s'ajoutent les frais kilométriques .

à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-7, alinéa 3, et R. 143-2 du code du travail, 1134 du code civil, la convention collective nationale et l'avenant susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article II. A. de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992, les personnels des établissements d'hospitalisation, hospices, maisons de retraite, établissements et services pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficient de l'indemnité de sujétion spéciale .