Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 06-46.363

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

06-46.363

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'est présenté aucun moyen de cassation contre l'arrêt rendu le 21 mars 2006 aya…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'est présenté aucun moyen de cassation contre l'arrêt rendu le 21 mars 2006 ayant déclaré recevable l'appel de M. X..., annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 26 novembre 2004 et ordonné à M. X... d'appeler le préfet de région à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2006) que M. X..., inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Eure-et-Loir, a, en application des articles 3.1 de l'accord UNCASS du 22 mai 1997 et 2 de l'annexe à cet accord, sollicité l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) le 22 février 2001, afin de financer un congé de fin de carrière ; qu'au 31 mars 2002 son épargne abondement compris s'élevait à 23,10 jours ; que l'accord national précité n'ayant pas été reconduit à son terme, le dispositif de compte épargne-temps a cessé de produ…